Conditions générales de vente

01 Identification du prestataire

Ci-après désigné « le Prestataire ». Le client, personne physique agissant en tant que consommateur, est ci-après désigné « le Client ».

02 Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent les prestations suivantes, réalisées au domicile du Client :

• Dépannage informatique à domicile (matériel, logiciel, réseau) ;
• Formation informatique (ordinateur, tablette, smartphone) ;
• Livraison, installation et mise en service de matériel informatique.

Ces prestations sont proposées aux particuliers situés à Périgueux et dans un rayon d'environ 15 km autour de la commune (voir la zone d'intervention). Une intervention hors de cette zone peut être étudiée au cas par cas, à la demande du Client.

03 Devis et prise de rendez-vous

Le Client prend contact avec le Prestataire par téléphone ou via le formulaire du site afin de décrire son besoin. Un rendez-vous est ensuite fixé d'un commun accord.

• Pour la formation et la livraison/installation de matériel, un devis gratuit et détaillé est établi avant toute intervention. La prestation ne débute qu'après acceptation de ce devis par le Client.
• Pour le dépannage à domicile facturé à l'heure, le Prestataire réalise un diagnostic sur place puis annonce le tarif estimé avant de commencer toute réparation ; aucune intervention n'est engagée sans l'accord préalable du Client sur ce tarif.

04 Tarifs

Si, après diagnostic, aucune solution ne peut être apportée au problème signalé, le déplacement et le diagnostic ne sont pas facturés au Client, sauf accord contraire ou pièces déjà commandées avec son consentement.

Les tarifs sont susceptibles d'évoluer ; le tarif applicable à une prestation donnée est celui en vigueur au jour de l'intervention ou de l'acceptation du devis correspondant.

05 Modalités de paiement

Le règlement du dépannage à domicile intervient à l'issue de l'intervention. Pour les prestations sur devis, le règlement intervient selon l'échéancier indiqué sur le devis accepté.

Moyens de paiement acceptés : espèces, chèque, carte bancaire .

À défaut de paiement à l'échéance, une mise en demeure sera adressée au Client ; à défaut de régularisation, des intérêts de retard pourront être appliqués conformément à la réglementation en vigueur.

06 Déroulement de l'intervention à domicile

L'intervention se déroule selon les étapes suivantes : prise de contact, fixation d'un rendez-vous, diagnostic sur place, annonce et validation du tarif, réalisation de la prestation, puis explications et conseils donnés au Client.

Le Client (ou un adulte qu'il mandate) doit être présent à son domicile pendant toute la durée de l'intervention et garantir au Prestataire un accès libre et sécurisé au matériel concerné.

07 Obligations du Client

• Décrire avec précision la nature du besoin ou de la panne lors de la prise de contact ;
• Garantir que le matériel et les logiciels présents disposent des licences nécessaires à leur utilisation ;
• Sauvegarder, dans la mesure du possible, ses données importantes (photos, documents, contacts…) avant toute intervention, en particulier avant une réinstallation système ;
• Être présent ou représenté pendant l'intervention et donner accès au domicile et au matériel concerné.

08 Sauvegarde des données et responsabilité

Le Prestataire apporte un soin raisonnable à la préservation des données du Client lors de ses interventions, sans pouvoir garantir l'absence totale de risque inhérent à toute manipulation informatique (panne matérielle préexistante, défaillance technique imprévisible…). Il est vivement recommandé au Client de sauvegarder ses données importantes avant toute intervention.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de perte de données consécutive à l'absence de sauvegarde du Client, à une défaillance préexistante du matériel, à un cas de force majeure, à un mauvais usage postérieur à l'intervention, ou à l'intervention ultérieure d'un tiers.

09 Garantie de l'intervention

Le Prestataire garantit la bonne exécution de la prestation facturée.

Cette garantie ne couvre pas une panne distincte de celle traitée, l'usure normale du matériel, ni un dommage résultant d'une utilisation inadaptée postérieure à l'intervention.

10 Droit de rétractation

Les prestations étant réalisées au domicile du Client, à sa demande, elles relèvent en principe du régime des contrats conclus hors établissement prévu par le Code de la consommation.

Pour les interventions de dépannage demandées en urgence par le Client et limitées aux travaux et pièces strictement nécessaires pour y répondre, le droit de rétractation ne s'applique pas, conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation. Si, à cette occasion, le Prestataire propose des prestations ou la fourniture de matériel non strictement nécessaires à l'urgence, ces éléments additionnels demeurent soumis au droit de rétractation décrit ci-après.

Pour les prestations non urgentes faisant l'objet d'un devis préalable (formation, livraison et installation de matériel programmées), le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Si le Client demande expressément, par écrit, que la prestation commence avant l'expiration de ce délai, il reconnaît qu'une fois la prestation pleinement exécutée, il ne pourra plus exercer ce droit, conformément à l'article L221-28, 1° du Code de la consommation.

Lorsqu'il est applicable, le droit de rétractation s'exerce par notification écrite non ambiguë au Prestataire, aux coordonnées de l'article 1, avant l'expiration du délai de 14 jours.

11 Réclamations et médiation de la consommation

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter en priorité le Prestataire aux coordonnées de l'article 1, afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après avoir sollicité le Prestataire et à défaut de réponse satisfaisante, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — Tél. : 01 89 47 00 14 — Site internet : cm2c.net/declarer-un-litige.php — Mail : litiges@cm2c.net.

12 Crédit d'impôt et services à la personne

Le Prestataire est déclaré pour l'activité de services à la personne « assistance informatique et internet à domicile ». Les prestations éligibles ouvrent droit à un crédit d'impôt de 50 %, déplacement compris, dans la limite de 3 000 € de dépenses par an et par foyer fiscal — soit jusqu'à 1 500 € de crédit d'impôt par an —, hors vente et installation de matériel. Le détail des conditions est précisé sur le site, rubrique « Crédit d'impôt 50% ».

13 Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles communiquées par le Client (nom, téléphone, email, adresse) sont collectées par le Prestataire aux seules fins de gestion des demandes de devis, des interventions et de la facturation. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités, augmentée des durées de conservation légales applicables en matière comptable et fiscale, et ne sont transmises à aucun tiers, hormis si la prestation l'exige (ex. fournisseur de pièces).

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à contact@anad24.fr . Il dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

14 Propriété intellectuelle et licences

Les logiciels installés, mis à jour ou configurés dans le cadre des prestations restent soumis aux conditions de licence de leurs éditeurs respectifs. Il appartient au Client de s'assurer qu'il dispose des droits nécessaires sur les logiciels et contenus présents sur son matériel.

15 Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas d'indisponibilité de pièces, d'intempéries ou d'événement échappant à son contrôle raisonnable.

16 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable conformément à l'article 11, le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du lieu où demeure le défendeur, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation.

17 Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve avant toute intervention ou avant la validation d'un devis.